La proposition de loi parlementaire 56 0410/002, déposée le 17 mars 2025 par Van Quickenborne et Coenegrachts, vise à introduire des heures supplémentaires volontaires illimitées et exonérées d’impôts. La proposition est encore à l’état de projet et doit encore être discutée et approuvée au parlement.
Il s’agit d’une proposition de loi (d’initiative parlementaire), et non d’un projet de loi du gouvernement, ce qui rend son approbation dépendante du soutien politique.
Concrètement, la proposition vise à élargir le travail volontaire jusqu’aux limites de la directive européenne 2003/88/CE. Les heures supplémentaires ne seraient plus considérées comme un salaire et seraient donc exonérées d’impôt et de cotisations sociales. Le régime existant des heures de relance serait supprimé et la proposition s’appliquerait à tous les secteurs.
Le Conseil d’État formule de vives critiques : la proposition violerait le principe d’égalité en imposant les travailleurs réguliers, tandis que les prestataires d’heures supplémentaires volontaires en seraient exonérés. Il juge également la base juridique faible, et appelle à consulter le Conseil national du travail.
Pour notre secteur, également touchés par des saisons, la proposition semble attrayante. Mais il ne faut pas ignorer les arguments des opposants. Ils s’inquiètent des conséquences structurelles telles que l’émergence d’un circuit parallèle du travail sans filet de sécurité, un risque accru pour les travailleurs et un affaiblissement de la sécurité sociale.
Pro4Green participera aux discussions via ses mandats. Il est important pour les membres de Pro4Green d’aborder ce sujet de manière critique au sein de leur association Pro4Green, en considérant à la fois les avantages (flexibilité et revenus) et les risques (pression, inégalités, érosion sociale).
© Yves Heirman
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